Base légale

Conformément à l'article 14.1 du Règlement (UE) 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation — et compte tenu du fait que la plateforme centralisée de l'UE a été fermée le 20 juillet 2025 —, les consommateurs peuvent consulter les organismes de résolution alternative des litiges (RAL) dans l'Union européenne via le lien officiel suivant de la Commission européenne : Liste des organismes RAL de la CE

Cette page permet de localiser l'organisme compétent pour gérer les réclamations ou les litiges de manière extrajudiciaire